Nos engagements
De quoi s’agit-il ?
La certification « Opérateur Qualifié Aménageur » délivrée par l’UTAC (Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle) s’adresse aux entreprises spécialisées dans l’aménagement de véhicules utilitaires légers (VUL) en France. La certification OQA autorise les entreprises certifiées à effectuer des modifications et des ajouts d’équipements sur les véhicules utilitaires légers tout en garantissant leur conformité au code de la route, sans nécessiter l’approbation préalable de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Pour obtenir cette certification, les entreprises doivent démontrer leur conformité aux normes de sécurité, de qualité, et de respect de l’environnement en vigueur. L’UTAC évalue la capacité des entreprises à effectuer des transformations sur les VUL de manière sécurisée et conforme à la réglementation, tout en maintenant la qualité des aménagements réalisés. Afin de conserver la certification OQA, l’entreprise certifiée doit valider un audit tous les 2 ans effectué par l’UTAC.
Que dit l’arrêté du 03 novembre 2022 ?
L’arrêté du 03 novembre 2022 complète les deux arrêtés (arrêté du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014) relatifs au système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds. Il permet de renforcer le niveau de performance des industriels et la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché.
Cette réglementation impacte donc les constructeurs de Véhicules Utilitaires Légers (VUL) et Poids Lourds (PL), mais également les carrossiers et aménageurs de véhicules utilitaire légers et est entrée depuis le 01 juillet 2023.
De façon à synthétiser cet arrêté, voici 2 cas pratiques concrets :
CAS PRATIQUE N°1 :
AVANT la 1ère immatriculation du VUL
La transformation de la carrosserie ou l’aménagement du VUL neuf est réalisé AVANT sa 1ère immatriculation.
À compter du 01 juillet 2023, cet arrêté prévoit qu’un « CCI » (Certificat de Conformité Initial) soit délivré par le Carrossier/Aménageur certifié « OQA » qui a effectué des transformations sur la carrosserie et/ou a aménagé le VUL. La délivrance de ce « CCI » évitera d’avoir à constituer un dossier RTI (Réception à Titre Isolé) et de présenter le véhicule en DREAL pour homologuer/immatriculer le véhicule. Ainsi, les changements apportés au VUL (poids, dimensions, émission de CO2…) seront pris en compte dès la 1ère immatriculation afin d’être conforme au code de la route.
CAS PRATIQUE N°2 :
APRÈS la 1ère immatriculation du VUL
La transformation de la carrosserie ou l’aménagement du VUL neuf/usagé (VO) est réalisé APRÈS sa 1ère immatriculation.
Depuis 2014, le propriétaire du certificat d’immatriculation a le devoir d’établir un bulletin de pesée (plus communément appelé « Ticket de pesée ») du véhicule dès lors que des aménagements intérieurs et/ou des équipements extérieurs, non démontables sans outils, sont ajoutés au VUL. Ensuite, le propriétaire du certificat d’immatriculation à le devoir et de faire une demande auprès de l’ANTS, via l’imprimé CERFA N°13750, de modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de modifier le certificat d’immatriculation du VUL en question.
Kit Utilitaire : Votre Partenaire Certifié OQA
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En tant qu’entreprise certifié Opérateur Qualifié Aménageur (OQA), nous démontrons notre engagement envers la qualité et la sécurité dans l’aménagement de véhicules utilitaires légers (VUL). Cette certification atteste de notre capacité à respecter les normes les plus exigeantes du secteur, assurant à nos clients des solutions d’aménagement fiables et sécurisées. En choisissant Kit Utilitaire, vous choisissez un partenaire de confiance, dédié à votre satisfaction et à votre sécurité.
