En cas de contrats conclus « hors établissement », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Le Client peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à KIT UTILITAIRE (ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation, KIT UTILITAIRE ne remboursera pas au Client les frais de livraison supportés lors de l’achat s’il a opté pour une livraison autre que « ECO », sauf pour les frais de livraison sur devis qui seront remboursés pour leur montant effectif.
KIT UTILITAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à KIT UTILITAIRE au plus tard 14 jours après avoir communiqué à KIT UTILITAIRE sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit et, s’il souhaite que KITUTILITAIRE organise le renvoi du Produit, il lui sera facturé des frais administratifs de 18 euros TTC qui viendront s’ajouter aux frais de transport.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3/1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières (email : contact@kitutilitaire.com) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) Clients (s) :
Adresse du (des) Clients (s) :
Signature du (des) Clients (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
