Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

Article 1. Portée

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toute vente ou contrat conclu entre la société KIT UTILITAIRE.COM, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, immatriculée sous le numéro de SIREN 507634780 au RCS de Nantes, dont le siège social est situé Z.A du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France (ci-après dénommée « KIT UTILITAIRE ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé le « Client ») portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par KIT UTILITAIRE (ci-après dénommé le(s) « Produit(s) »), y compris toute commande passée sur le site Internet www.kitutilitaire.com (ci-après dénommé le « Site ») par le Client auprès de KIT UTILITAIRE.

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par KIT UTILITAIRE lui sont inopposables.

L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

KIT UTILITAIRE se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client ou celles envoyées avec le devis au Client par KIT UTILITAIRE et que le Client a accepté en confirmant sa commande.

Article 2. Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés le plus exactement possible. KIT UTILITAIRE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

Tous les Produits sont livrés avec leur notice de montage et leur visserie d’assemblage et/ou de fixation.

Article 3. Création de Compte

3.1. La passation de commandes est conditionnée à la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont son adresse postale et électronique valide. En cas de commande sur le Site, le Client doit créer son Compte en ligne (ci-après le « Compte en ligne »)

Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de KIT UTILITAIRE soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à KIT UTILITAIRE doivent être exactes, complètes et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte en ligne ou, à défaut de Compte en ligne, en contactant KIT UTILITAIRE. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site ou en contactant KIT UTILITAIRE.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de KIT UTILITAIRE accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Gestion et sécurité du Compte en ligne

Lors de la création de son Compte en ligne, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel.

Pour garantir la sécurité de son Compte en ligne le Client s’engage à :

– ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;

– prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

– prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte en ligne, même à l’insu du Client ;

– ne pas donner accès à son Compte en ligne à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable à KIT UTILITAIRE)

– ne pas utiliser le Compte en ligne d’un tiers ;

– utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

– permettre à KIT UTILITAIRE d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte en ligne. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte en ligne à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte en ligne et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement KIT UTILITAIRE.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte en ligne un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte en ligne est de la seule responsabilité du Client et KIT UTILITAIRE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte en ligne ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte en ligne.

Le Client est responsable et présumés l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte en ligne.

Article 4. Commande

4.1. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le Client

Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il saisies ou qu’il communique à KIT UTILITAIRE doivent être exactes et complètes.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins, KIT UTILITAIRE n’étant tenu à aucune obligation de conseil.

Si le client valide sa commande en ligne sur le site ou signe un devis émis par KIT UTILITAIRE, et qu’il se rend compte ensuite, avant la préparation de sa commande, qu’il a commis une erreur (commande pour le mauvais modèle de véhicule par exemple), des frais de modification de commande d’un montant de 9,99 € HT lui seront appliqués.

En cas d’erreur notamment dans les Produits commandés, des frais de gestion de 70,80 € TTC, des frais d’enlèvement de 70,80 € TTC et des frais de relivraison seront à la charge du Client, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs en cas de contrats conclus « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client présentant des risques d’insolvabilité ou avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par KIT UTILITAIRE pendant dix (10) ans.

Le Client peut commander les Produits dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra être proposée au Client, sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

Pour les achats de Produits spécifiques ou en nombre, le Client peut solliciter un devis auprès de KIT UTILITAIRE et contacter les conseillers du service clients ou compléter le formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.

Le Client peut également recourir au « service sur mesure » de KIT UTILITAIRE et, si possible, bénéficier d’un devis comprenant une visualisation 3D du projet d’aménagement ou d’agencement en complétant le formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.

4.2. Spécificités des commandes passées sur le Site

Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte en ligne.

Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. A cette étape, il pourra modifier sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande.

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs en cas de contrats conclus « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

4.3. Spécificité des commandes sur devis

Sur demande du Client, KIT UTILITAIRE lui adresse un devis accompagné des CGV ou d’un lien URL lui permettant de consulter les CGV sur le site www.kitutilitaire.com. Le Client bénéficie d’un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner à KIT UTILITAIRE signé avec l’indication de l’adresse de facturation et de livraison. Le Client retourne le devis par courrier à l’attention de KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France ou par email à contact@kitutilitaire.com. Le Client reconnaît que la signature du devis par lui implique l’acceptation pure et simple des CGV qui lui ont été envoyées avec le devis, ce que le Client reconnaît expressément, et qui font partie intégrante de leur relation contractuelle.

La commande est ferme pour le Client à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs en cas de contrats conclus « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.

Les aménagements « sur mesure » ne sont ni repris ni échangés, au même titre que certains produits directement livrés par les fournisseurs de KIT UTILITAIRE. En cas de rupture de stock d’un produit, le Client devra contacter le service Clients de KIT UTILITAIRE avant toute commande afin de vérifier si le produit souhaité pourra être livré et/ou repris.

Article 5. Prix et paiement

5.1. KIT UTILITAIRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande en cas de commande sur le Site ou ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article livraison) et ne comprennent pas les frais de pose ou d’installation des Produits. Si le Client souhaite une prestation de pose ou d’installation de ses Produits, il peut joindre le service après-vente de KIT UTILITAIRE au 02.44.76.03.70 afin d’être orienté vers un centre de pose de KIT UTILITAIRE ou d’un poseur agréé, qui pourra établir un devis.

5.2. Le paiement est effectué en euros à la commande sauf paiement supérieur à 960 € TTC par carte bancaire via « Cyberplus System Pay » (voir ci-dessous). En outre, en cas de contrats conclus « hors établissement », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation et sauf exceptions prévues à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, KIT UTILITAIRE ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client consommateur exclusivement, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :

– Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Cyberplus System Pay » : Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) grâce à la technologie SSL. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera alors pas communiqué à KIT UTILITAIRE. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Sécure Socket Layer) qui est une norme mondiale utilisable par les principaux navigateurs web. Le Client peut régler ses achats en deux fois sans frais à partir de 1500 € HT.

– Paiement par Paypal ou CB via Paypal : Le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4Etoiles ou avec son compte PayPal.

– Paiement par chèque à l’adresse de KIT UTILITAIRE.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

KIT UTILITAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

Article 6. Retrait ou livraison des Produits

6.1. Retrait des Produits en point retrait

Le Client qui choisit la livraison de sa commande en « MODE ECO » doit sélectionner un point de retrait dans la liste proposée par KIT UTILITAIRE et accessible sur le Site. Le Client, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. En cas de retrait dans les locaux de KIT UTILITAIRE, le Client devra avertir KIT UTILITAIRE par email à contact@kitutilitaire.com, au moins 2 jours ouvrés avant de se présenter pour retirer les Produits commandés.

6.2. Livraison à domicile

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par KIT UTILITAIRE.

Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée à KIT UTILITAIRE. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.

En fonction du volume et/ou des caractéristiques des Produits commandés, la livraison peut nécessiter de recourir à un véhicule de type poids-lourds et à des équipements de déchargement spécifiques, tels que chariots élévateurs, transpalettes. Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la commande, en contactant le cas échéant KIT UTILITAIRE au 02.44.76.03.70, que l’adresse de livraison choisie et les conditions d’accès au lieu de livraison choisi permettent l’accès au véhicule de transport et la livraison des Produits sans que le transporteur n’ait besoin de recourir à des moyens spécifiques de livraison et que le Client dispose, le cas échéant, du matériel de déchargement adapté nécessaire.

KIT UTILITAIRE ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer les Produits à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande.

La livraison nécessite la présence du Client ou d’un tiers désigné par lui sur un créneau d’une journée pour réceptionner les Produits. Le transporteur contactera le Client ou le tiers désigné par lui pour convenir d’un rendez-vous, s’il en manifeste la demande lors de sa commande (dans la case commentaire) ou si KIT UTILITAIRE en évalue le besoin.

En cas d’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors du rendez-vous de livraison, le transporteur de KIT UTILITAIRE programmera avec le Client un nouveau jour de passage qui donnera lieu au paiement de frais de relivraison supplémentaires de 36€ TTC.

En cas d’absence du Client lors du second rendez-vous, d’adresse erronée, de colis refusé ou d’impossibilité de livraison à l’adresse choisie, sans que le transporteur n’ait besoin de recourir à des moyens de livraison spécifiques, les Produits seront réexpédiés à KIT UTILITAIRE. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client et à ses frais. Des frais de gestion de 70,80 € TTC, des frais d’enlèvement de 70,80 € TTC et de nouveaux frais de livraison seront à la charge du Client. En outre, à défaut d’équipements de déchargement adaptés nécessaires, des frais supplémentaires de 70,80 € TTC seront facturés au Client par KIT UTILITAIRE.

En cas de doute, le Client doit contacter KIT UTILITAIRE préalablement à sa commande au 02.44.76.03.70.

6.3. Frais et délais de livraison

Les frais et délais d’expédition varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client et lui sont communiqués sur le devis qui lui est adressé ou avant validation de sa commande en cas de commande sur le Site.

Il est précisé ici qu’il convient d’ajouter aux différents délais d’expédition présentés, sur le site ou les devis émis par KIT UTILITAIRE, le délai d’acheminement des marchandises, qui est le temps nécessaire au transporteur pour assurer le transport des marchandises, qui peut varier de 2 à 10 jours ouvrés selon l’adresse de livraison renseignée par le Client pour une livraison en France continentale.

Les frais et délais sont les suivants pour une livraison en France continentale, Monaco inclus, hors DROM-COM, Corse et autres territoires insulaires :

– « Mode ECO » (livraison dans l’un des points retrait du transporteur choisi par le Client) : Expédition de la commande du Client dans un délai 8 jours ouvrés, (sous réserve de stock disponible) :

–> gratuite à partir de 960€ TTC d’achats

–> moyennant le paiement de 41,88€ TTC pour les achats inférieurs à 960€ TTC d’achats.

– « Mode ZEN » (livraison à l’adresse renseignée par le Client) : Expédition de la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrés (sous réserve de stock disponible), moyennant le paiement de :

–> 53,88€ TTC pour les commandes inférieures à 960€ TTC d’achats

–> 65,88€ TTC pour les commandes comprises entre 960€ TTC et 1800€ TTC d’achats

–> 77,88€ TTC pour les commandes comprises entre 1800€ TTC et 2400€ TTC d’achats

–> 101,88€ TTC pour les commandes supérieures à 2400€ TTC d’achats

– « Mode PRIO » (livraison à l’adresse renseignée par le Client) : Expédition de la commande du Client dans un délai de 48 heures ouvrées (sous réserve de stock disponible), moyennant le paiement de :

–> 78,52€ TTC pour les commandes inférieures à 960€ TTC d’achats

–> 90,63€ TTC pour les commandes comprises entre 960€ TTC et 1800€ TTC d’achats

–> 102,73€ TTC pour les commandes comprises entre 1800€ TTC et 2400€ TTC d’achats

–> 120,88€ TTC pour les commandes supérieurs à 2400€ TTC d’achats

Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis à KIT UTILITAIRE qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone géographique concernée.

Les délais d’expédition courent à compter du courriel de confirmation de la commande et pourront être rallongés si les Produits ne sont plus en stock pour une période qui sera notifiée au Client par email.

6.4. Modalités de livraison

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, KIT UTILITAIRE proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par KIT UTILITAIRE dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre KIT UTILITAIRE de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Article 7. Réception et réclamations

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

– inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

– confirmer à KIT UTILITAIRE ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

– confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à KIT UTILITAIRE, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par KIT UTILITAIRE donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. KIT UTILITAIRE s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

Article 8. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs seulement

En cas de contrat conclu « hors établissement » et/ou « à distance », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit le notifier à KIT UTILITAIRE (ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, KIT UTILITAIRE ne remboursera pas au Client les frais de livraison supportés lors de l’achat s’il a opté pour une livraison autre que le « MODE ECO », sauf pour les frais de livraison sur devis qui seront remboursés pour leur montant effectif.

KIT UTILITAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à KIT UTILITAIRE au plus tard 14 jours après avoir communiqué à KIT UTILITAIRE sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit et, s’il souhaite que KITUTILITAIRE organise le renvoi du Produit, il lui sera facturé des frais administratifs de 18 euros TTC qui viendront s’ajouter aux frais de transport.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France (email : contact@kitutilitaire.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de commande (*) :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés en fabrication spéciale, ou « sur-mesure », selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

Article 9. Garantie commerciale

Le contenu et la durée de la garantie contractuelle de chaque Produit sont indiqués dans la page « Garanties & Certifications » du Site www.kitutilitaire.com.

KIT UTILITAIRE adresse au Client la garantie commerciale correspondant au Produit acheté en accompagnement de la facture.

Article 10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Dans le cas d’une livraison en France, KIT UTILITAIRE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre KIT UTILITAIRE et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de KIT UTILITAIRE : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer KIT UTILITAIRE de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à KIT UTILITAIRE les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

Article 11. Communication et conservation du contrat

KIT UTILITAIRE peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. KIT UTILITAIRE assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos, textes ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

KIT UTILITAIRE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site et sur les Produits, à l’exception des marques des constructeurs automobiles citées à titre de référence. Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès de KIT UTILITAIRE, le Client s’engage à ne pas :

– reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ;

– procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;

– enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.

KIT UTILITAIRE, KIT WOOD, KIT CENTER, KIT ECO, MYKITVAN, GROUPE K.FRANCE, WOODEOS, OPTIPRO sont des marques protégées et déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Article 13. Données personnelles

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.

Article 14. Obligations des Parties sur l’utilisation du Site

14.1.Toute violation des CGV par le Client autorise KIT UTILITAIRE à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par KIT UTILITAIRE.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à garantir et indemniser KIT UTILITAIRE, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

14.2.KIT UTILITAIRE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. KIT UTILITAIRE s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. KIT UTILITAIRE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

Article 15. Limitation de responsabilité et de garantie de KIT UTILITAIRE

15.1.KIT UTILITAIRE n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, KIT UTILITAIRE n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

KIT UTILITAIRE ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).

15.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de KIT UTILITAIRE sera exclue en cas de dommage lié à un montage des Produits non-conforme.

Les dommages générés par la pose des Produits, y compris par un poseur agréé, ne peuvent engager la responsabilité de KIT UTILITAIRE. La responsabilité de KIT UTILITAIRE est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de KIT UTILITAIRE serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects.

En tout état de cause, la responsabilité de KIT UTILITAIRE sera limitée au montant de la commande passée par le Client.

15.3. Mentions spécifiques aux véhicules hybrides, électriques ou GNV :

Il est précisé ici qu’il appartient au Client de vérifier l’emplacement des batteries, réservoirs de gaz, faisceau électrique ou tout autre élément du véhicule susceptible d’être endommagé par l’installation d’un Produit commandé chez KIT UTILITAIRE, et ce préalablement à l’installation du Produit livré par KIT UTILITAIRE ou de son fournisseur.

En aucun cas, la responsabilité de KIT UTILITAIRE ne saurait être engagée en cas de dommage causé consécutivement à l’installation d’un Produit commandé chez KIT UTILITAIRE dont le Client assurera l’installation par lui-même, ou par un tiers, et qui ne serait pas salarié de la société KIT UTILITAIRE.

15.4 Certification Opérateur Qualifié Aménageur

Selon l’Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R.321-15 du code de la route. L’objectif de cet arrêté est la mise en place d’un système de qualification des carrossiers/aménageurs de véhicules neufs (qui interviennent sur les véhicules transformés, carrossés ou aménagés avant leur 1ère immatriculation).

Cas n°1 : intervention sur un véhicule neuf avant immatriculation (véhicule vendu et livré conformément aux exigences du code la route français) :

L’installation de kits d’aménagements, d’équipement, accessoires ou tout autres produits achetés sur le site www.kitutilitaire.com, s’entendent sous réserve de l’homologation « émissions de polluants » du véhicule livré et des contraintes techniques du véhicule du base. Ainsi, le titulaire du véhicule a pour obligation de mise en conformité réglementaire et intégration des nouvelles valeurs de poids à vide et d’émission de CO2 à leur carte grise (calcul WLTP).

À ce titre, KIT UTILITAIRE ne saurait être tenue responsable du choix du véhicule et de la non-conformité réglementaire qui pourrait en résulter.

Cas n°2 : intervention sur un véhicule usagé (déjà immatriculé, vendu et livré conformément aux exigences du code la route français) : Conformément à la réglementation en vigueur concernant les véhicules usagés, en cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, si seule la masse à vide évolue, le titulaire du certificat d’immatriculation présente un bulletin de pesée aux services d’immatriculation pour prise en compte des nouveaux poids G et G1 sur le certificat d’immatriculation.

Article 16. Preuve

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.

L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre KIT UTILITAIRE et le Client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder au contrat conclu avec KIT UTILITAIRE en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@kitutilitaire.com ou par courrier postal à KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 17. Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Article 18 – Opposition au démarchage téléphonique

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 19. Droit applicable / langue des CGV

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site sont régies par le droit français. Seule la version française des CGV fait foi.

Version en vigueur à compter du 1^er janvier 2020

Article 1. Portée

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toute vente ou contrat conclu entre la société KIT UTILITAIRE.COM, société par actions simplifiées au capital de 30.000 €, immatriculée 507634780 au RCS de Nantes, dont le siège social est situé Z.A du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France (ci-après dénommée « KIT UTILITAIRE ») et un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé le « Client ») portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par KIT UTILITAIRE (ci-après dénommé le(s) « Produit(s) »), y compris toute commande passée sur le site Internet www.kitutilitaire.com (ci-après dénommé le « Site ») par le Client auprès de KIT UTILITAIRE.

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par KIT UTILITAIRE lui sont inopposables.  

L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel  requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

KIT UTILITAIRE se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client ou celles disponibles sur le Site le jour de la signature du devis par le Client.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre KIT UTILITAIRE et le Client sans que ce dernier ne puisse revendiquer une quelconque mention relative à ses propres Conditions Générales d’Achats.

Article 2. Présentation des Produits

Les Produits offerts à la vente sont présentés le plus exactement possible. KIT UTILITAIRE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

Article 3. Création de Compte

3.1. La passation de commandes est conditionnée à la création d’un compte professionnel (ci-après dénommé le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont son adresse postale et électronique valide. En cas de commande sur le Site, le Client doit créer son Compte en ligne (ci-après le « Compte en ligne »)

Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de KIT UTILITAIRE soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à KIT UTILITAIRE doivent être exactes, complètes et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte en ligne ou, à défaut de Compte en ligne, en contactant KIT UTILITAIRE. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site ou en contactant KIT UTILITAIRE.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de KIT UTILITAIRE accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Gestion et sécurité du Compte en ligne

Lors de la création de son Compte en ligne, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte en ligne le Client s’engage à :

-ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

-prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

-prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte en ligne, même à l’insu du Client ;

-ne pas donner accès à son Compte en ligne à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable à KIT UTILITAIRE)

-ne pas utiliser le Compte en ligne d’un tiers ;

-utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

-permettre à KIT UTILITAIRE d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte en ligne. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte en ligne à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte en ligne et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement KIT UTILITAIRE.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte en ligne un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte en ligne est de la seule responsabilité du Client et KIT UTILITAIRE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte en ligne ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte en ligne.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte en ligne.

Article 4. Commande

4.1. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le Client

Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il saisies ou qu’il communique à KIT UTILITAIRE doivent être exactes et complètes.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins, KIT UTILITAIRE n’étant tenu à aucune obligation de conseil.

Si le Client valide sa commande en ligne ou signe un devis, et qu’il se rend compte ensuite, avant la préparation de sa commande, qu’il a commis une erreur (commande pour le mauvais modèle de véhicule par exemple), des frais de modification de commande d’un montant de 9,99 € HT lui seront appliqués.

En cas d’erreur notamment dans les Produits commandés, des frais de gestion de 59 € HT, des frais d’enlèvement de 59 € HT et des frais de relivraison seront à la charge du Client. 

Les actuelles CGV de KIT UTILITAIRE prévalent sur les versions antérieures ainsi que sur les Conditions Générales d’Achats émanant du Client non expressément acceptées par KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client présentant des risques d’insolvabilité ou avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par KIT UTILITAIRE pendant dix (10) ans.

Le Client peut commander les Produits dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra être proposée au Client, sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

Pour les achats de Produits spécifiques ou en nombre, le Client peut solliciter un devis auprès de KIT UTILITAIRE et contacter les conseillers du service clients ou compléter le formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des présentes CGV seront alors applicables.

Le Client peut également recourir au « service sur mesure » de KIT UTILITAIRE et, si possible, bénéficier d’un devis comprenant une visualisation du projet d’aménagement ou d’agencement en complétant le formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des présentes CGV seront alors applicables.

4.2. Spécificités des commandes passées sur le Site

Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte en ligne.

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande.

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV dans les conditions prévues à cet article.

4.3. Spécificité des commandes de Produit sur devis

Sur demande du Client, KIT UTILITAIRE lui adresse un devis intégrant un lien vers les CGV. Le Client bénéficie d’un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner à KIT UTILITAIRE signé avec l’indication de l’adresse de facturation et de livraison.  Le Client retourne le devis par courrier à l’attention de KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France ou par email à contact@kitutilitaire.com. Le Client reconnaît que la signature du devis par lui implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV disponibles sur le Site et accessibles grâce au lien mentionné dans le devis envoyé, ce que le Client reconnaît expressément, et qui font partie intégrante de leur relation contractuelle.

La commande est ferme pour le Client à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation prévues à l’article 8 des présentes CGV dans les conditions prévues à cet article.

Les aménagements « sur mesure » ne sont ni repris ni échangés, au même titre que certains produits de partenaires fournisseurs de KIT UTILITAIRE. Merci de contacter le service client avant toute commande afin de vérifier si le produit que vous souhaitez acheter peut être repris.

Article 5. Prix et paiement

5.1. KIT UTILITAIRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix de ses Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande en cas de commande sur le Site ou ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. La TVA applicable est de 20%.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article livraison) et ne comprennent pas les frais de pose des Produits. Si le Client souhaite une prestation de pose, il peut joindre le service après-vente de KIT UTILITAIRE au 02.44.76.03.70 afin d’être orienté vers un centre de pose de KIT UTILITAIRE ou d’un poseur agréé, qui pourra établir un devis.

Les devis sont valables un mois et s’entendent hors frais d’assurance et d’expédition.

5.2. Le paiement est effectué en euros à la commande sauf paiement supérieur à 1500 € HT par carte bancaire via « Cyberplus System Pay » (voir ci-dessous). En outre, en cas de  contrats conclus « hors établissement », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation et sauf exceptions prévues à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, KIT UTILITAIRE ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :

–      Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement « Cyberplus System Pay » : Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) grâce à la technologie SSL. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué à KIT UTILITAIRE. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Sécure Socket Layer) qui est une norme mondiale utilisable par les principaux navigateurs web.

Le Client peut régler ses achats en deux fois sans frais à partir de 1500 € HT.

–      Paiement par Paypal ou CB via Paypal : Le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4Etoiles ou avec son compte PayPal.

–      Paiement par chèque à l’adresse de KIT UTILITAIRE

Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. KIT UTILITAIRE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

KIT UTILITAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

Article 6.  Retrait ou livraison des Produits

6.1. Retrait des Produits en point retrait

Le Client qui choisit la livraison de sa commande en « Mode Eco » doit sélectionner un point de retrait dans la liste proposée par KIT UTILITAIRE et qui est accessible sur le Site. Le Client, le mandataire social le cas échéant ou toute personne physique dûment mandatée par le Client, muni(e) de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. En cas de retrait dans les locaux de KIT UTILITAIRE, le Client devra l’avertir par email à contact@kitutilitaire.com, au moins 2 jours ouvrés avant de se présenter pour retirer ses Produits.

6.2. Livraison

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par KIT UTILITAIRE.

Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale de facturation renseignée par le Client sur son Compte.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou au pied de l’immeuble correspondant à l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute livraison aux étages.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée à KIT UTILITAIRE. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. KIT UTILITAIRE ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier.

Le choix de la livraison nécessite la présence du Client ou d’un tiers désigné par lui sur un créneau d’une journée pour réceptionner les Produits. A la demande du Client, le transporteur contactera le Client ou le tiers désigné par lui pour convenir d’un rendez-vous avec une date ainsi qu’une plage horaire de livraison.

En cas d’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors de la date et de la plage horaire de livraison, le transporteur de KIT UTILITAIRE programmera avec le Client un nouveau jour de passage qui donnera lieu au paiement de frais de relivraison supplémentaires de 30 € HT qui seront facturés par KIT UTILITAIRE au Client.

En cas d’absence du Client lors du second rendez-vous, d’adresse erronée, de colis refusé ou dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’utilisation d’équipements spécifiques, les Produits seront réexpédiés à KIT UTILITAIRE. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client et à ses frais. Dans ce cas, des frais de gestion de 59 € HT, des frais d’enlèvement de 59 € HT ainsi que de nouveaux frais de livraison seront à la charge du Client.

6.3. Frais et délais de livraison

Les frais et délais d’expédition varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client et lui sont communiqués sur le devis qui lui est adressé ou avant validation de sa commande en cas de commande sur le Site.

Il est précisé ici qu’il convient d’ajouter aux différents délais d’expédition présentés, sur le site ou les devis émis par KIT UTILITAIRE, le délai d’acheminement des marchandises, qui est le temps nécessaire aux transporteurs pour assurer le transport des marchandises, qui peut varier de 2 à 10 jours ouvrés selon l’adresse de livraison renseignée par le Client pour une livraison en France continentale.

Les frais et délais sont les suivants pour une livraison en France continentale, Monaco inclus, hors DROM-COM, Corse et autres territoires insulaires :

– « Mode ECO » (livraison dans l’un des points retrait de KIT UTILITAIRE choisi par le Client) : Expédition de la commande du Client dans un délai 8 jours ouvrés, (sous réserve de stock disponible) :

–> gratuite à partir de 800€ HT d’achats

–> moyennant le paiement de 34,90€ HT pour les achats inférieurs à 800€ HT.

– « Mode ZEN » (livraison à l’adresse renseignée par le Client) : Expédition de la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrés (sous réserve de stock disponible), moyennant le paiement de :

–> 44,90€ HT pour les commandes inférieures à 800€ HT d’achats

–> 54,90€ HT pour les commandes comprises entre 800€ HT et 1500€ HT d’achats

–> 64,90€ HT pour les commandes supérieures entre 1500€ HT et 2000€ HT d’achats

–> 84,90€ HT pour les commandes supérieures à 2000€ HT d’achats

– « Mode PRIO » (livraison à l’adresse renseignée par le Client) : Expédition de la commande du Client dans un délai de 48 heures ouvrées (sous réserve de stock disponible), moyennant le paiement de :

–> 64,90€ HT pour les commandes inférieures à 800€ HT d’achats

–> 74,90€ HT pour les commandes comprises entre 800€ HT et 1500€ HT d’achats

–> 84,90€ HT pour les commandes comprises entre 1500€ HT et 2000€ HT d’achats

–> 99,90€ HT pour les commandes supérieures à 2000€ HT d’achats

Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis à KIT UTILITAIRE qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone géographique concernée.

Les délais d’expédition courent à compter du courriel de confirmation de la commande et pourront être rallongés si les Produits ne sont plus en stock pour une période qui sera notifiée au Client par email.

6.4. Modalités de livraison

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, KIT UTILITAIRE proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés.

Pour les livraisons hors de France continentale, le Client s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Article 7. Réception et réclamations

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

– Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

– confirmer à KIT UTILITAIRE ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison ;

– confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à KIT UTILITAIRE, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par KIT UTILITAIRE donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock. 

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. KIT UTILITAIRE s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

Article 8. Droit de rétractation

En cas de contrats conclus « hors établissement », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Le Client peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit le notifier à KIT UTILITAIRE (Z.A du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, KIT UTILITAIRE ne remboursera pas au Client les frais de livraison supportés lors de l’achat s’il a opté pour une livraison autre que « ECO », sauf pour les frais de livraison sur devis qui seront remboursés pour leur montant effectif.

KIT UTILITAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien à KIT UTILITAIRE au plus tard 14 jours après avoir communiqué à KIT UTILITAIRE sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit et, s’il souhaite que KITUTILITAIRE organise le renvoi du Produit, il lui sera facturé des frais administratifs de 18 euros TTC qui viendront s’ajouter aux frais de transport.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France (email : contact@kitutilitaire.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

N° de Commande :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du (des) Clients (s) :

Adresse du (des) Clients (s) :

Signature du (des) Clients (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9. Garanties commerciale et légale

Le contenu et la durée de la garantie contractuelle de chaque Produit sont indiqués dans la page « Garanties & Certifications » du Site.

KIT UTILITAIRE adresse au Client la garantie commerciale correspondant au Produit acheté en accompagnement de la facture. La date de facturation du Produit est celle qui déclenche la durée de la garantie contractuelle. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

En outre, le Client bénéficie des garanties légales d’éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du Code civil).

Article 10. Communication et conservation du contrat

KIT UTILITAIRE peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. KIT UTILITAIRE assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos, textes ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

KIT UTILITAIRE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site et sur les Produits, à l’exception des marques et modèles de constructeurs automobiles qui ne sont reproduits qu’à titre de référence des Produits, sans lesquels KIT UTILITAIRE ne pourrait pas présenter ses Produits. Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès de KIT UTILITAIRE, le Client s’engage à ne pas :

–   reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ; 

–   procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;

–   enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.

KIT UTILITAIRE, KIT WOOD, KIT CENTER, KIT ECO, MYKITVAN, GROUPE K.FRANCE, WOODEOS, OPTIPRO sont des marques protégées et déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Article 12. Données personnelles

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.

Article 13. Obligations des Parties sur l’utilisation du Site

13.1. Toute violation des CGV par le Client autorise KIT UTILITAIRE à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par KIT UTILITAIRE.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à garantir et indemniser KIT UTILITAIRE, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

13.2. KIT UTILITAIRE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. KIT UTILITAIRE s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. KIT UTILITAIRE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

Article 14. Limitation de responsabilité et de garantie de KIT UTILITAIRE

14.1. KIT UTILITAIRE n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, KIT UTILITAIRE n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

KIT UTILITAIRE ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site. 

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).

14.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de KIT UTILITAIRE sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme.

Les dommages générés par la pose des Produits, y compris par un poseur agréé, ne peuvent engager la responsabilité de KIT UTILITAIRE. La responsabilité de KIT UTILITAIRE est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de KIT UTILITAIRE serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité de KIT UTILITAIRE sera limitée au montant de la commande passée par le Client.

14.3. Mentions spécifiques aux véhicules hybrides, électriques ou GNV :

Il est précisé ici qu’il appartient au Client de vérifier l’emplacement des batteries, réservoirs de gaz, faisceau électrique ou tout autre élément du véhicule susceptible d’être endommagé par l’installation d’un Produit commandé chez KIT UTILITAIRE, et ce préalablement à l’installation du Produit livré par KIT UTILITAIRE ou de son fournisseur.

En aucun cas, la responsabilité de KIT UTILITAIRE ne saurait être engagée en cas de dommage causé consécutivement à l’installation d’un Produit commandé chez KIT UTILITAIRE dont le Client assurera l’installation par lui-même, ou par un tiers, et qui ne serait pas salarié de la société KIT UTILITAIRE.

14.4 Certification Opérateur Qualifié Aménageur

Selon l’Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R.321-15 du code de la route. L’objectif de cet arrêté est la mise en place d’un système de qualification des carrossiers/aménageurs de véhicules neufs (qui interviennent sur les véhicules transformés, carrossés ou aménagés avant leur 1ère immatriculation).

Cas n°1 : intervention sur un véhicule neuf avant immatriculation (véhicule vendu et livré conformément aux exigences du code la route français) :

L’installation de kits d’aménagements, d’équipement, accessoires ou tout autres produits achetés sur le site www.kitutilitaire.com, s’entendent sous réserve de l’homologation « émissions de polluants » du véhicule livré et des contraintes techniques du véhicule du base. Ainsi, le titulaire du véhicule a pour obligation de mise en conformité réglementaire et intégration des nouvelles valeurs de poids à vide et d’émission de CO2 à leur carte grise (calcul WLTP).

À ce titre, KIT UTILITAIRE ne saurait être tenue responsable du choix du véhicule et de la non-conformité réglementaire qui pourrait en résulter.

Cas n°2 : intervention sur un véhicule usagé (déjà immatriculé, vendu et livré conformément aux exigences du code la route français) : Conformément à la réglementation en vigueur concernant les véhicules usagés, en cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, si seule la masse à vide évolue, le titulaire du certificat d’immatriculation présente un bulletin de pesée aux services d’immatriculation pour prise en compte des nouveaux poids G et G1 sur le certificat d’immatriculation.

Article 15. Preuve

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.

L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre KIT UTILITAIRE et le Client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder au contrat conclu avec KIT UTILITAIRE en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@kitutilitaire.com ou par courrier postal à KIT UTILITAIRE, ZA du Taillis 3 – 1 rue de la Futaie – 44840 Les Sorinières – France, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 16. Droit applicable / langue des CGV

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site sont régies par le droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi.

En cas de litige entre le Client et KIT UTILITAIRE auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable en recourant à un processus de médiation.

A défaut de solution amiable entre les parties, LES LITIGES SERONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE NANTES MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.