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Politique de confidentialité

Article 1 – Définitions

Pour l’application de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »), les termes utilisés ci-après ont la définition suivante lorsqu’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient conjugués, accordés ou non, utilisés au singulier ou au pluriel :

-          « Kit Utilitaire » : la société qui édite et exploite le présent site Internet, Société KITUTILITAIRE.COM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000 € euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 507 634 780 00039, dont le siège social est situé Zone artisanale du Taillis 3 1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières ;

 

-          « Site » : le présent site Internet exploité par Kit Utilitaire, accessible à l’adresse : http://www.kitutilitaire.com/  ;

 

-          « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site et/ou utilise ses fonctionnalités notamment pour commander en ligne les produits mis en vente sur le Site ;

-          « Loi Informatique et Libertés » : la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-          « RGPD » : le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.

Article 2 – Application de la Politique de Confidentialité

Kit Utilitaire accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs de son Site. Kit Utilitaire veille à adopter et à respecter une Politique de Confidentialité rigoureuse et conforme à la réglementation en vigueur. Kit Utilitaire s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

La Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs sur les modalités selon lesquelles Kit Utilitaire recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la gestion de ses fichiers clients et prospects.

La Politique de Confidentialité n’est pas de nature contractuelle et ne créée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données personnelles. 

Kit Utilitaire peut mettre à jour sa Politique de Confidentialité. Toute mise à jour sera portée préalablement à la connaissance des Utilisateurs, et, lorsque leur consentement est nécessaire, Kit Utilitaire procédera à son recueil.

Si l’Utilisateur est mineur ou incapable, il déclare avoir reçu le consentement de ses parents ou représentants légaux préalablement à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Kit Utilitaire.

Lorsque l’Utilisateur est un mineur âgé de moins de quinze (15) ans, le traitement de ses données personnelles ayant pour base juridique son consentement est subordonné au consentement du mineur concerné et du ou des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur.

Article 3 - Responsable du traitement des données personnelles

Kit Utilitaire est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs collectées sur son Site.

Pour toute question relative aux traitements des données personnelles par Kit Utilitaire, l’Utilisateur peut contacter  Kit Utilitaire, par :

-         email à l’adresse électronique suivante : contact@kitutilitaire.com

-         courrier à l’adresse postale suivante : Zone artisanale du Taillis 3, 1 rue de la Futaie, 44840 Les Sorinières

-         téléphone au numéro suivant : 0244760370

Article 4 – Données personnelles collectées

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des fonctionnalités disponibles sur le Site, Kit Utilitaire peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Kit Utilitaire est susceptible de collecter les données personnelles à partir de différentes sources.

En particulier, Kit Utilitaire est susceptible de collecter des données personnelles :

-          Par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet utilisés sur le Site. Kit Utilitaire invite l’Utilisateur à consulter sa politique de cookies www.kitutilitaire.com/politique-de-cookies,fr,8,215.cfm

-          Par l’Utilisateur lui-même lors de la création d'un compte personnel sur le Site ;

-          Par l’Utilisateur lui-même lors d’une demande de devis ou de contact sur le Site :

-          Par l’Utilisateur lui-même lors qu’il échange avec Kit Utilitaire par l’intermédiaire du chatbot disponible sur le Site.

 

 

 

La collecte de certaines données personnelles est obligatoire.

-          Pour la création d’un compte personnel à l’Utilisateur sur le Site, la collecte des données personnelles suivantes est obligatoire : civilité, nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse électronique, n° de TVA intracommunautaire, identifiants et mot de passe. En cas de non communication de ces informations obligatoires, Kit Utilitaire ne sera  pas en mesure de créer un compte personnel à l’Utilisateur sur le Site. Ces exigences de fourniture de données personnelles ont un caractère contractuel.

 

-          Pour la gestion et le traitement des demandes de contact et de devis de l’Utilisateur, la collecte des données personnelles suivantes est obligatoire : dénomination de l’entreprise, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, ville. En cas de non communication de ces informations obligatoires, Kit Utilitaire ne sera pas en mesure de répondre à la demande de contact ou de devis de l’Utilisateur. Ces exigences de fourniture de données personnelles ont un caractère contractuel.

 

-          Pour la gestion et le traitement des commandes de produits, la gestion de la relation commerciale, des réclamations, la collecte des données personnelles suivantes est obligatoire : nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse électronique, adresses postales (adresse de livraison, adresse de facturation), et le cas échéant, qualité et/secteur professionnel, données relatives au contrat d’achat (numéro de transaction, détails de l’achat, produit acheté, quantité, montant, périodicité, historique des achats, retour des produits, correspondances entre les services de Kit Utilitaire et l’Utilisateur), données relatives au paiement (modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés), données relatives au véhicule de l’Utilisateur. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, Kit Utilitaire ne sera pas en mesure d’exécuter les contrats de commande, de gérer la relation commerciale, et de suivre et répondre aux réclamations des Utilisateurs. Ces exigences de fourniture de données personnelles ont un caractère contractuel.

 

-          Pour la gestion des newsletters de Kit Utilitaire, la collecte de l’adresse électronique de l’Utilisateur est obligatoire. En cas de non-communication de cette information, Kit Utilitaire ne sera pas en mesure d’envoyer des newsletters à l’Utilisateur. Cette exigence de fourniture de données personnelles a un caractère règlementaire.

 

-          Afin que l’Utilisateur exerce ses droits, tels que rappelés à l’article 5 de la Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de l’identité de l’Utilisateur ou d’informations complémentaires sur la nature des demandes de l’Utilisateur pourra être requise. La non-communication de ces informations peut empêcher Kit Utilitaire de répondre aux demandes des Utilisateurs. Cette exigence de fourniture de données personnelles a un caractère règlementaire.

La collecte d’autres données personnelles peut être obligatoire. Toutes les données personnelles dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données personnelles concernées sont alors portées à la connaissance de l’Utilisateur directement lors de la collecte. Dans le cadre des formulaires en ligne, les données personnelles obligatoires sont ainsi indiquées par la présence d’un astérisque.

 

Les Utilisateurs peuvent communiquer des données personnelles dans le cadre du chatbot, et des zones de texte  libre disponibles sur le Site figurant dans les formulaires en ligne. Kit Utilitaire informe les Utilisateurs qu’ils ne doivent communiquer que des informations adéquates et pertinentes.

Les Utilisateurs ne doivent pas rédiger de commentaires excessifs ou insultants, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

Les données personnelles de l’Utilisateur relatives aux cartes bancaires ne sont ni collectées, ni traitées par Kit Utilitaire. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal (pour en savoir plus sur Paypal https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full et le module de paiement sécurisé du partenaire bancaire de Kit Utilitaire « Cyberplus System Pay » (pour en savoir plus sur CyberPlus System Pay https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full.

Article 5 – Finalités et bases juridiques du traitement des données personnelles

En application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors des traitements des données personnelles des Utilisateurs et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

 

Finalités poursuivies

 

 

Bases juridiques

 

Gestion et traitement des demandes de contact

Gestion des espaces personnels sur le Site

Gestion et traitement des demandes de devis

Gestion et traitement des commandes de produits

Gestion des échanges avec les clients et prospects

Gestion de la relation commerciale

Gestion de la compatibilité

 

 

 

 

 

 

Exécution par Kit Utilitaire d’un contrat auquel est partie l’Utilisateur ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur

 

Gestion de l’abonnement aux newsletters

Envoi de messages d’information sur la vie et l’activité de Kit Utilitaire  (tels que vœux et invitations à des évènements)

Gestion des événements organisés par Kit Utilitaires (inscriptions à des événements)

 

 

Intérêts légitimes de Kit Utilitaire pour promouvoir ses activités lorsque les newsletters concernent des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par Kit Utilitaire à l’Utilisateur 

ou

Consentement de l’Utilisateur lorsque les newsletters ne concernent pas des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par Kit Utilitaire à l’Utilisateur ou lorsque l’Utilisateur n’a jamais contracté avec Kit Utilitaire

 

 

Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux

 

 

Intérêts légitimes de Kit Utilitaire (défendre ses droits et intérêts) ou respect des obligations légales de Kit Utilitaire

 

Gestion de l’exercice des droits des Utilisateurs (et notamment tenue d’une liste d’opposition à la réception des différents envois)

 

 

Respect des obligations légales de Kit Utilitaire

 

Bon fonctionnement et amélioration permanente du Site, de ses services et de ses fonctionnalités

Réalisation de mesures d’audience sur le Site

 

 

Consentement de l’Utilisateur (recueilli par le biais du bandeau cookies)

 

 

Article 6 - Destinataires des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs collectées par Kit Utilitaire sont destinées au personnel habilité du service client, comptabilité, marketing et/ou commercial de Kit Utilitaire, ainsi qu’au personnel habilité des sous-traitants auxquels a recours Kit Utilitaire et qui ont besoin d’accéder aux données personnelles pour accomplir leurs missions, notamment prestataire de transport, prestataire informatique, prestataire technique, prestataire de services de paiement, prestataire de vérification d’identité, fournisseur des solutions analytiques, entreprises de recouvrement et organismes de crédit, tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux lorsque l’Utilisateur y consent.

Kit Utilitaire s’engage à ne pas divulguer les données personnelles de l’Utilisateur à tout autre tiers, sauf avec le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur, ou dans les circonstances énumérées ci-après : 

-          Kit Utilitaire pourra être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou de toute réclamation à son encontre à divulguer les données personnelles de l’Utilisateur ;

 

-          Kit Utilitaire pourra également divulguer ces données personnelles si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée ; 

 

-          Kit Utilitaire peut également divulguer des données personnelles concernant l’Utilisateur si elle pense que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente clause ou protéger ses activités ou l’Utilisateur ; 

 

-          en cas de restructuration, Kit Utilitaire pourra légitimement transférer toutes les données personnelles à son ayant-droit.

Article 7 - Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

-         du droit d'obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements par Kit Utilitaire (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;

-         du droit d'obtenir la rectification de ses données personnelles qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;

-         du droit d'obtenir de Kit Utilitaire l'effacement de ses données personnelles dans certains cas (droit d’effacement ou "à l’oubli" – article 17 du RGPD) ;

-         du droit d'obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;

-         du droit de recevoir les données personnelles que l’Utilisateur a fournies à Kit Utilitaire, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à Kit Utilitaire de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;

-         du droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD) ;

-         du droit d’obtenir pour des raisons tenant à la situation particulière de l’Utilisateur, que Kit Utilitaire ne procède plus aux traitements de ses données personnelles dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;

-         du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) ;

-         du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, Kit Utilitaire pourra donc refuser la demande de l’Utilisateur (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que Kit Utilitaire réponde que la demande de l’Utilisateur ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et Kit Utilitaire expliquera la raison pour laquelle il ne peut y déférer.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Kit Utilitaire peut uniquement être dépositaire des directives particulières concernant les données personnelles qu’il traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Utilisateur a aussi le droit de désigner un tiers auquel ses données personnelles pourront être communiquées après sa mort. L’Utilisateur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à Kit Utilitaire, à lui communiquer la présente Politique de confidentialité. 

Dans le respect  des conditions posées par la réglementation,  l’Utilisateur peut  exercer ses droits en écrivant à Kit Utilitaire à l’adresse électronique suivante : contact@kitutilitaire.com  ou à l’adresse postale suivante :  Zone artisanale du Taillis 3, 1 rue de la Futaie 44840 Les Sorinières.

En cas de doute raisonnable de la part de Kit Utilitaire sur l’identité de l’Utilisateur, Kit Utilitaire pourra être amené à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de sa carte d’identité).

Kit Utilitaire s’efforce à donner suite aux demandes des Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, (ci-après la « CNIL ») et de former un recours contre Kit Utilitaire auprès des tribunaux compétents s’il estime que Kit Utilitaire a porté atteinte à ses droits en matière de données personnelles. L’Utilisateur pourra réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

 

Article 8 - Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus à l’article 5.

 

 

Données personnelles concernées

 

 

Durée de conservation totale

 

 

Données personnelles utilisées dans le cadre des contrats conclus avec Kit Utilitaire

 

 

Pendant la période durant laquelle la responsabilité de Kit Utilitaire peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspensions des délais de prescription civile ou pénale)

 

 

 

 

Données personnelles relatives à la gestion d’un impayé

 

 

2 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un consommateur

 

5 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un professionnel

 

 

Données personnelles relatives au compte personnel de l’Utilisateur  sur le Site

 

3 ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur son compte

 

 

Données personnelles permettant de satisfaire aux obligations comptables de Kit Utilitaire

 

 

10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné de Kit Utilitaire

 

Données personnelles collectées par l’intermédiaire des cookies

 

 

13 mois à compter de leur collecte

 

Données personnelles liées aux directives concernant le sort des données après le décès de l’Utilisateur

 

 

Aussi longtemps que les données personnelles concernées par les directives seront conservées

 

Données personnelles relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement

 

 

5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande de l’Utilisateur

 

 

Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition

 

 

6 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande de l’Utilisateur

 

Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement

 

 

5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement

 

 

 

Autres données utilisées en dehors des hypothèses visées ci-dessus (données utilisées pour répondre aux différentes de mandes de contact, d’information : données utilisées en vue de la prospection commerciale)

 

 

 

 

3 ans à compter de la fin de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur

 

A l’issue des durées précédemment listées, les données des Utilisateurs feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

 

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines des données des Utilisateurs pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.

Article 9 – Sécurité des données personnelles

Kit Utilitaire fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur pour empêcher qu’elles soient endommagées ou déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès et en fassent une utilisation abusive.


L’Utilisateur qui estime que son compte a fait l’objet d’une utilisation abusive, peut contacter Kit Utilitaire à l’adresse suivante :
contact@kitutilitaire.com

 

Kit Utilitaire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une sécurité appropriée des données personnelles des Utilisateurs, notamment :

-          Gestion et contrôle de l’accès aux données personnelles ;

-          Installation d’un logiciel de surveillance du réseau informatique de Kit Utilitaire ;

-          Installation d’antivirus et pare-feu ;

-          Sauvegarde et cryptage des données personnelles sensibles ;

-          Accès restreint au serveur par un identifiant et un mot de passe ;

-          Evaluation régulière de l’intégrité des moyens de protection ;

-          Cryptage des communications informatiques vers les partenaires de Kit Utilitaire ;

-          Protection des documents physiques en cours ;

-          Stockage des dossiers physiques anciens dans un entrepôt d’archivage sécurisé.

 

Article 10 – Transfert en dehors de l’Union Européenne

Kit Utilitaire recourt à des partenaires ou prestataires auxquels il a besoin de transférer tout ou partie des données qu’il collecte et traite. Les serveurs de certains de ces acteurs sont situés en dehors de l’Union Européenne, les données des Utilisateurs sont alors amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

Kit Utilitaire assure que ces transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à sa Politique de Confidentialité. Lorsque l’Etat de destination des données personnelles non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, Kit Utilitaire s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Kit Utilitaire veille en outre à ce que l’Utilisateur dispose toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les transferts susceptibles d’intervenir et les précautions prises sont décrits ci-dessous.

Entité

Pays de destination de des données

 

Protection mise en œuvre

(Privacy Shield, Clauses contractuelles types, Règles d’entreprise contraignantes (BCR), Décision d’adéquation de la Commission européenne)

 

Google Analytics

 Etats-Unis

 

Privacy Shield   (https://support.google.com/analytics/answer/7105316?hl=fr)

 

Partenaires exerçant hors de l’Espace Économique Européen (si nécessaire et avec votre accord)

Le pays de destination varie selon le cas concerné

La mesure de protection dépend du pays concerné et est vérifié si un tel transfert est envisagé dans le cadre du dossier.

 


Garanties
Raisons
Avis
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*N°1 On-line : 1er site internet en terme de position d'affichage en référencement naturel dans le secteur
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