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Conditions générales de vente - Mentions Légales


• Identification
Raison sociale   KIT UTILITAIRE
Statut juridique et capital social   Filiale du Groupe K.France - SARL au capital de 335 000€
Nom responsable   POPPOFF
Prénom responsable   Stephane
Siège social   Z.A du Taillis 3 - 1 rue de la Futaie
Code postal   44840
Ville   LES SORINIERES
Pays   FRANCE
Téléphone   02 44 76 03 70
Fax   02 44 76 03 71
E-mail   contact@kitutilitaire.com
Site web   www.kitutilitaire.com
Horaires d'ouverture   Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 & de 14h à 18h00
TVA intra-communautaire   FR84507634780
Siret   50763478000039
Code APE/NAF   4531Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

Clause N°1 : Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre KIT UTILITAIRE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de KIT UTILITAIRE.

Clause N°2 : Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de KIT UTILITAIRE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à la vente sont disponibles à l'enlèvement, dans les entrepôts ou sur les points de ventes des distributeurs de KIT UTILITAIRE, selon stocks.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier les spécificités techniques de ses produits, d’en suspendre la vente, ou d’annuler une commande client sans qu’aucune forme d’indemnité ne puisse être demandée par le client.
Tous les produits sont livrés avec leur notice de montage & leur visserie. Les temps de pose communiqués sur les tarifs, catalogues ou sur le site internet
www.kitutilitaire.com  ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de KIT UTILITAIRE.

Les éventuels dommages générés par la pose, assurée par le client ou par un distributeur poseur agréé, d’un des produits vendus par KIT UTILITAIRE ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de celle-ci.

Toutes reproductions, même partielles, de photos, de documents commerciaux ou de notices de pose sont strictement interdites sans l’accord préalable écrit de KIT UTILITAIRE.

Clause N°3 : Commande
KIT UTILITAIRE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour laquelle il existerait une erreur de prix sur le site www.kitutilitaire.com ou sur ses tarifs. Les informations produites par le client, lors du passage de sa commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des produits commandés, d’erreur de modèle de véhicule ou des coordonnées du destinataire, des frais de gestion de 59€ hors taxe assortis des frais d'enlèvement de 59€ hors taxe et de re-livraison seront à la charge du client,. Par ailleurs, le client s’engage à respecter les recommandations et indications figurants sur les notices de montage des produits commandés. En cas de dégâts ou de détérioration du véhicule lors de la pose des équipements livrés, la responsabilité de KIT UTILITAIRE ne pourra, en aucun cas, être engagée.

Clause N°4 : Expédition & Livraison
La livraison sera effectuée par messagerie en France Métropolitaine, suivant le choix de transporteur défini par KIT UTILITAIRE.

Le délai d’acheminement, temps pendant lequel le transporteur achemine la marchandise commandée par le client s’ajoute au délai d’expédition indicatif donné par KIT UTILITAIRE. Les délais d’expédition & de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucun retard éventuel ne donnera droit au client d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts ou toutes autres formes d’indemnités particulières.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Il appartient au client, ou de son réceptionnaire, de vérifier la conformité et l’état de la marchandise lors de la livraison de celle-ci. Les éventuelles réserves devront être émises sur le bordereau de livraison avec la présence du livreur et le client dispose d'un délai de 48 heures pour signifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur et de KIT UTILITAIRE, en cas de manquant ou de dégradation constatée.

« Voici une synthèse des « bonnes pratiques » en matière de réception de vos équipements :

> Au moment de la livraison n'oubliez pas, svp, de bien vérifier l’état des marchandises livrées en présence du chauffeur. Les réserves du type : "sous réserve", "sous réserve de déballage", "colis ouvert".... ne seront pas recevables en cas de réclamation. (Si le transporteur ne veut pas attendre, veuillez, svp, inscrire sur le bon de transport la mention suivante: " le transporteur pressé ne me laisse pas le temps de vérifier le colis").

> Formulez sur le récépissé de livraison ou bon de transport des réserves écrites précises et caractérisées ( ex: plancher cassé, étagère cassée, passage de roue cassé, galerie pliée, rampe de chargement pliée....).

> Prenez des photos que vous joindrez à votre courrier de réclamation.

> Adressez, impérativement sous 48H, un courrier de réclamation en recommandé à l'agence de livraison du transporteur ainsi qu'une copie au siège social de : KIT UTILITAIRE - Service Clients - Z.A du Taillis 3 - 1 rue de la Futaie - 44840 Les Sorinières (France).

SEULES LES RÉCLAMATIONS FORMELLEMENT CONSTATÉES LORS DE LA RÉCEPTION EFFECTIVE DES MARCHANDISES SERONT PRISES EN COMPTE ET POURRONT DONNER DROIT À UNE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE TRANSPORT DE KIT UTILITAIRE".

En cas de non-respect de la procédure ci-avant, les marchandises voyageant aux risques et périls de l’acheteur ne pourront pas être prises en charges par l'assurance à laquelle KIT UTILITAIRE à souscrit pour le transport des marchandises et ne pourront donc pas être reprises ou échangées.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents ou l'impossibilité d'être approvisionné par ses fournisseurs.

Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, des frais de gestion de 45.00€ HT seront facturés, en sus du montant de la commande, au client qui s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la livraison de sa commande.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées dégagent de fait KIT UTILITAIRE de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

 

Clause N°5 : Prix
Les prix exprimés sont en euros hors taxes. La TVA applicable est de 20.00%. Les prix indiqués sur les tarifs de KIT UTILITAIRE ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage ou de pose. En raison de la fluctuation du cours des matières premières, les prix indiqués dans les devis ne sont valables qu’un mois et KIT UTILITAIRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier ses tarifs. L’opération commerciale « Moins cher ailleurs, nous vous remboursons la différence ! » ne pourra s’appliquer que sur présentation d’une offre commerciale concurrente inférieure à qualité/prestations/prix équivalents à l’offre commerciale de KIT UTILITAIRE.

 

Clause N°6 : Garantie

La durée de garantie contractuelle de chaque produit conçu ou commercialisé par KIT UTILITAIRE est indiquée sur ses catalogues ou catalogues fournisseurs, tarifs ainsi que sur le site web www.kitutilitaire.com. La date de facturation du produit est celle qui déclenche la durée légale de la garantie. Dans tous les cas, KIT UTILITAIRE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de KIT UTILITAIRE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).

 

Clause n°7 : Rétractation / Garantie "Satisfait ou remboursé"
Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour signifier, par lettre avec A.R, sa rétractation. En cas d'échange ou de remboursement, le produit devra être neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice de montage, visserie et documentation à l'adresse suivante :
KIT UTILITAIRE -  Z.A du Taillis 3 - 1 rue de la Futaie - 44840 Les Sorinières (France).
En cas d'exercice du droit de rétractation, KIT UTILITAIRE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, déduction faite des frais de reprise sous forme d'avoir sur une prochaine commande à hauteur de 20% du montant de la commande à reprendre pour frais de ré-emballage et de stockage, majoré des frais de retour à la charge du client. Après vérification et acceptation des marchandises retournées par le client, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours .

Clause N°8 : Paiement

Sauf accord écrit de KIT UTILITAIRE, ou conformément à l’ouverture de compte du client validée par le service comptabilité de KIT UTILITAIRE, les produits sont payables avant leur expédition. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque son paiement sera validé par KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

En cas de retard de paiement, l’acheteur doit verser à la société  KIT UTILITAIRE une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si  l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, KIT UTILITAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les montants restant dus.

 

Clause N°9 : Litiges
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à KIT UTILITAIRE pour obtenir une solution amiable.

Si des difficultés étaient rencontrées dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le paiement des produits livrés, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

KIT UTILITAIRE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications apportées à ses produits. La responsabilité de KIT UTILITAIRE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation de la commande. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

 

Clause N°10 : Informations légales
Dans le cadre de la vente en ligne sur le site e-commerce
www.kitutilitaire.com, le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire ; ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des bons de livraisons et des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de KIT UTILITAIRE.

KIT UTILITAIRE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Les marques RENAULT©, PEUGEOT©, CITROËN©, FIAT©, OPEL©, NISSAN©, FORD©, MERCEDES©, IVECO©, VOLKSWAGEN© et les modèles de véhicules constituant leurs gammes de véhicules utilitaires sont la propriété des constructeurs cités.


Clause N°11 : Données personnelles, Données à caractère non personnel et "Cookies"
Dans un souci particulier de transparence et de protection de vos droits, KITUTILITAIRE ne se procurera pas des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez en remplissant et en nous adressant les formulaires figurant sur le site.Conformément à l'article 34 de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification desdonnées vous concernant en nous contactant.En ce qui concerne la Newsletter de KITUTILITAIRE, vous pourrez bien entendu mettre fin à votre abonnement à tout moment.Nous sommes susceptibles d'obtenir des renseignements obtenus automatiquement mais qui ne peuvent, en aucun cas, être associés à une personne. Ces renseignements concernent le type de navigateur internet que vous utilisez, le système de votre ordinateur et le nom du domaine par lequel vous avez accédé à notre site.Lors de votre visite sur notre site, nous sommes susceptibles d'implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie est un petit bloc de donnéesenvoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier personnellement. De manière générale, il nous permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (le pays et la langue choisie, etc.). Ces informations seront lues lors de vos visites ultérieures afin de faciliter votre navigation. Vous pouvez naturellement vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur.Vous pouvez également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en vous rapportant au manuel d'utilisation de votre ordinateur.


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